Conditions générales de vente de PLNR

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements à l’application PLNR proposés aux consommateurs par PLNR APP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 6A rue des Glaieuls, 67310 Wasselonne, France, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 109 380 600, SIRET 109 380 600 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR27109380600, ci-après « PLNR APP ». Le souscripteur est ci-après désigné par « le client ».

E-mail : support@plnr-app.com. Adresse postale : celle du siège social. Site internet : https://plnr-app.com/.

Les offres sont réservées à un usage personnel. Aucune offre professionnelle n’est proposée. La disponibilité dépend des pays dans lesquels PLNR est effectivement distribué sur l’App Store et Google Play. La souscription suppose la capacité juridique de contracter ; pour un mineur, l’intervention de son représentant légal est requise dans les conditions prévues par la loi applicable.

2. Documents contractuels

Le contrat comprend les présentes CGV, la description de l’offre et les conditions particulières expressément acceptées lors de la souscription. Les conditions générales d’utilisation (« CGU »), version du 28 septembre 2026, encadrent l’usage du service. En cas de contradiction sur les conditions commerciales, les conditions particulières acceptées prévalent sur les CGV, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Les mentions légales, les CGU, les CGV et la politique de confidentialité sont mises à disposition sur le site ou dans l’application. La politique de confidentialité explique les traitements de données et ne constitue pas un consentement global à ces traitements.

3. Service et prérequis

PLNR propose des plans d’entraînement personnalisés selon les objectifs, le matériel disponible, la durée et le nombre de séances renseignés par l’utilisateur. La charge d’entraînement est ajustée à partir d’une tendance observée sur trois séances, au moyen des marqueurs de récupération, de forme, de mental et de complétion. Les blocs évoluent selon les objectifs définis par l’utilisateur.

La personnalisation repose exclusivement sur des règles programmées, sans intelligence artificielle.

Toutes les formules comprennent les mêmes fonctionnalités : plan personnalisé, vidéos, bibliothèque d’exercices et statistiques. Aucun contenu n’est vendu séparément.

L’application est disponible sur iOS 16.4 ou une version ultérieure et Android 7.0 Nougat (API 24) ou une version ultérieure. Environ 100 Mo d’espace de stockage sont nécessaires à l’installation. Une connexion à Internet est requise ; aucun mode hors connexion ni accès au service depuis un navigateur n’est proposé. La langue suit celle du téléphone lorsqu’elle est disponible dans l’application. Les frais d’équipement et de connexion restent à la charge de l’utilisateur.

4. Prix et facturation

Les prix ci-dessous sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant total, la devise, la périodicité, les taxes applicables et la date du premier prélèvement sont présentés avant validation de la souscription.

La formule mensuelle n’engage pas au-delà de la période mensuelle payée. Le prix annuel est payé en une fois et n’est pas payable par mensualités.

Hors zone euro, le montant applicable est celui affiché en monnaie locale et accepté dans la boutique avant l’achat. Aucun supplément payant n’est ajouté sans accord exprès du client.

5. Essai gratuit de sept jours

L’essai gratuit est limité à une fois par personne. Il débute après validation de l’offre d’essai associée à un abonnement dans l’App Store ou Google Play. La simple création d’un compte ne suffit pas à autoriser un prélèvement.

Sauf annulation dans le délai indiqué par la boutique, l’abonnement devient automatiquement payant à l’issue des sept jours, au tarif de la formule choisie. Sur l’App Store, l’essai doit être annulé au moins 24 heures avant sa fin ; sur Google Play, avant l’expiration de l’essai. La date de fin d’accès après annulation de l’essai est celle indiquée par la boutique.

6. Offre fondateur

L’offre fondateur est réservée aux personnes inscrites sur la liste d’attente. Elles disposent d’un mois pour activer l’offre.

Le tarif fondateur est de 11,99 € TTC par mois ou de 119,99 € TTC par an. Le prix de la formule souscrite est maintenu tant que l’abonnement est maintenu sans interruption. La mention « à vie » se rapporte au maintien de ce tarif dans ces conditions ; elle ne garantit pas une exploitation perpétuelle du service. La résiliation entraîne la perte du tarif pour un réabonnement ultérieur. Une évolution générale des prix ne peut neutraliser cet engagement.

7. Commande, paiement et activation

La souscription et le paiement s’effectuent dans l’App Store pour iOS ou Google Play pour Android. Avant de valider, le client consulte les caractéristiques de l’offre, son prix, sa durée, les règles de renouvellement, les CGV et les modalités de rétractation. La validation indique clairement l’obligation de paiement, y compris différé après l’essai.

Les conditions propres à la boutique, ainsi que l’identité de l’entité intervenant dans la vente et la facturation, sont indiquées dans le parcours d’achat et sur le justificatif transmis. Elles s’appliquent aux opérations relevant de cette boutique sans écarter les obligations légales de PLNR APP.

L’accès est activé après validation de l’essai ou de l’achat. Le client reçoit une confirmation sur un support durable comportant les informations contractuelles utiles. La version des conditions acceptées et la date d’acceptation sont conservées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

8. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an selon l’offre choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf annulation du renouvellement dans les délais indiqués lors de l’achat.

La date d’échéance figure dans la gestion de l’abonnement de la boutique.

Les informations légales relatives à la possibilité de ne pas reconduire le contrat sont adressées au client dans les conditions applicables, notamment celles de l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Les règles de renouvellement ne privent pas le client de ses droits en cas de défaut d’information.

9. Résiliation à l’initiative du client

Le client peut désactiver le renouvellement depuis la boutique d’achat ou depuis le lien de gestion d’abonnement figurant sur l’écran d’abonnement de PLNR. Sur iOS : Réglages, compte Apple, Abonnements, PLNR. Sur Android : Google Play, profil, Paiements et abonnements, Abonnements, PLNR.

La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée : échéance mensuelle pour l’offre mensuelle, échéance annuelle pour l’offre annuelle. L’accès est maintenu jusqu’à cette date. Elle ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement proratisé de la période en cours, sans préjudice des remboursements légalement dus.

Les fonctionnalités de résiliation électronique exigées par la loi sont gratuites, facilement accessibles et permettent de vérifier puis de confirmer la demande. La confirmation précise la date et les effets de la résiliation. En cas de difficulté, le client peut contacter support@plnr-app.com.

La désinstallation de PLNR ou la suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement géré par une boutique. Le client doit annuler son renouvellement auprès de celle-ci ; il est informé de cette démarche avant la suppression de son compte.

10. Évolution des prix

Une modification du tarif standard ne s’applique pas rétroactivement à une période payée. Le client est informé avant son application à une prochaine échéance, selon les délais légaux et les règles de la boutique ; son accord est recueilli lorsqu’il est requis. Il peut refuser le renouvellement. Le tarif fondateur demeure soumis à l’engagement prévu à l’article 6.

11. Délai et exercice du droit

Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La période d’essai n’est pas un délai de rétractation distinct.

Le client adresse, avant la fin du délai, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à support@plnr-app.com ou à PLNR APP, 6A rue des Glaieuls, 67310 Wasselonne, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous. Les démarches de remboursement de la boutique peuvent également être utilisées, sans limiter les moyens légaux d’exercice du droit.

Une fonctionnalité gratuite de rétractation doit également être accessible pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne. Un accusé de réception est transmis sur un support durable.

12. Accès immédiat et remboursement

Lorsque le client souhaite accéder au service avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie. Le commencement d’exécution d’un abonnement continu ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

Les sommes remboursables sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement peut être traité par la boutique ayant encaissé le paiement.

Seul un montant proportionnel au service payant effectivement fourni avant la rétractation peut être dû lorsque les conditions de l’article L. 221-25 sont réunies, notamment l’information préalable et la demande expresse d’exécution anticipée. Aucun montant n’est dû pour les jours annoncés gratuits. À défaut de ces conditions, aucun prorata n’est exigible.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Destinataire PLNR APP - 6A rue des Glaieuls, 67310 Wasselonne, France support@plnr-app.com

Déclaration Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service Abonnement PLNR : ................................................................ Commandé le : .........................................................................

Client Nom : ........................................................................................ Adresse : .................................................................................. ....................................................................................................

Date et signature Date : ........................................................................................ Signature (uniquement pour un envoi sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez joindre la référence de commande et la boutique d’achat.

13. Garanties et interlocuteur

PLNR APP répond des garanties légales applicables au service. Les demandes sont adressées à support@plnr-app.com ou au siège social, avec une description du défaut. Le client n’a pas à identifier le prestataire technique à l’origine du problème.

L’encadré suivant s’applique à la fourniture continue du service pendant toute la durée de l’abonnement, renouvellements compris.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée contractuelle de fourniture du service, renouvellements compris à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée contractuelle de fourniture du service, renouvellements compris. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14. Fourniture, disponibilité et mises à jour

PLNR APP fournit un service conforme au contrat et les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, pendant la durée requise par la loi. L’utilisateur est informé de leur disponibilité et des conséquences de leur non-installation. Les maintenances prévisibles font l’objet d’une information adaptée.

En cas de défaut de fourniture, le client peut demander l’exécution puis résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation. Les interruptions et défauts de conformité ouvrent les recours prévus par la loi.

Des mises à jour non nécessaires à la conformité peuvent être proposées pour améliorer les fonctionnalités, l’ergonomie ou l’interopérabilité du service. Elles sont sans coût supplémentaire et annoncées clairement, raisonnablement à l’avance, sur un support durable, avec leur date. En cas d’incidence négative dépassant un caractère mineur, le client dispose des droits prévus à l’article L. 224-25-26, dont la résolution sans frais dans le délai légal maximal de trente jours, sauf maintien possible d’une version conforme sans cette évolution.

15. Pratique sportive et sécurité

PLNR est un outil de programmation et de suivi de l’entraînement. Il ne fournit ni diagnostic, ni soins, ni conseil médical, ni service de rééducation et ne comprend pas d’accompagnement humain individuel. Il ne permet pas d’évaluer à distance l’ensemble des capacités, de la technique, de l’environnement ou de l’état de santé de l’utilisateur.

L’utilisateur renseigne des informations exactes et les actualise. Il pratique dans un environnement adapté, avec du matériel en bon état, en tenant compte de ses capacités et des restrictions indiquées par un professionnel de santé. Un avis médical préalable est recommandé, en particulier en cas de grossesse, de pathologie connue, d’intervention récente ou de doute sur l’aptitude à l’effort.

En cas de douleur inhabituelle, de malaise ou de suspicion de contre-indication, l’exercice est interrompu et un avis adapté est recherché. Les marqueurs déclarés ne constituent pas une évaluation clinique.

Aucun résultat sportif chiffré déterminé n’est garanti ; cette précision ne réduit pas les caractéristiques promises ni les droits légaux du client.

16. Responsabilité et suspension

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Une mauvaise utilisation ou une défaillance du réseau ou du terminal peut être prise en compte selon son rôle dans le dommage. Une interruption, une cyberattaque ou l’intervention d’un prestataire ne constitue pas, à elle seule, une cause générale d’exonération de PLNR APP.

Aucune clause n’exclut ou ne limite les responsabilités que la loi interdit d’écarter, notamment en matière de dommages corporels ou de garanties légales. En cas de manquement grave, la suspension ou la fin du compte intervient dans les conditions proportionnées prévues aux CGU, sans supprimer les recours ni les remboursements légalement dus.

17. Usage personnel et données

Le compte et les contenus sont destinés à un usage personnel. Les CGU précisent la licence d’utilisation et les restrictions d’exploitation professionnelle. PLNR APP est responsable des traitements décrits dans la politique de confidentialité. Les marqueurs d’entraînement ne sont utilisés ni à des fins publicitaires ni pour entraîner une intelligence artificielle.

L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale, aux traceurs soumis au consentement ou aux traitements de données de santé nécessitant un consentement explicite. Les accords requis sont recueillis séparément et peuvent être retirés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité.

18. Assistance et réclamations

Le support est assuré uniquement par e-mail à support@plnr-app.com, les jours ouvrables de 9 h à 17 h, heure de Paris. Une réclamation écrite peut également être adressée au siège social.

Le traitement d’une réclamation par PLNR APP ne prive pas le consommateur de ses recours légaux.

19. Droit applicable et juridictions

Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales, sans compétence exclusive imposée au tribunal du siège de PLNR APP.

20. Versions et modifications

La version acceptée lors de la souscription régit le contrat. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une période payée ni les engagements acquis. Les modifications affectant un abonnement en cours sont communiquées sur un support durable avec leur date d’effet, dans le respect de la loi et des règles de consentement applicables. Les droits de refus ou de résiliation prévus par la loi demeurent garantis.

Annexe contractuelle - reconduction et résiliation

Les dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation sont reproduites sur la page suivante. Elles complètent les articles 8 et 9 des présentes CGV.

Annexe contractuelle | Code de la consommation

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.